Intervention de Carole Grandjean

Je tiens à souligner la qualité du travail fourni sur un sujet de haute importance pour l'Union européenne, le paquet mobilité. Comme nous l'avons vu lors des discussions générales sur le travail détaché, avec l'accord intervenu en octobre 2017, la France est favorable au renforcement des contrôles pour garantir la mise en oeuvre harmonisée des règles sociales européennes.

Mais nous pouvons être inquiets concernant le champ d'application du contrôle en matière sociale, notamment les règles relatives à l'aménagement du temps de travail des transporteurs routiers. Le respect de la législation sociale dans ce domaine, comme sur les temps de conduite et de repos, ne peut pas être vérifié sur la base des contrôles actuels en bord de route. Aujourd'hui, à partir des données enregistrées par le chronotachygraphe, ce contrôle limité à 28 jours ne permet pas de vérifier si les durées hebdomadaires de travail de 48 heures sur quatre mois et de 60 heures sur une semaine, sont respectées. Il est indispensable de mener des contrôles additionnels au sein des entreprises gestionnaires. À cet égard, la Commission a proposé une formule de calcul commune, permettant de déterminer le niveau de risque encouru par les entreprises. Cela permettrait de mesurer la dangerosité des conditions de travail de certains transporteurs routiers.

Comment assurer un encadrement de ces contrôles au sein de l'Union, notamment lorsqu'une saisine est effectuée par un État membre à l'occasion d'enquêtes portant sur les infractions commises par les transporteurs routiers ? À quel stade en est l'élaboration de cette formule commune sur le calcul des risques ?