Intervention de Paula Forteza

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l'écoute. Nous partons de l'objectif partagé par beaucoup d'entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques mois seulement.

Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que les associations auditionnées. Elles nous ont convaincus que cette liste devait être élargie et comprendre de nouvelles infractions, portant atteinte aux valeurs républicaines qu'un élu se doit de partager : les violences sexuelles, le harcèlement, les faits de discrimination, d'injure ou de diffamation publique, de provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle.

Puis nous avons écouté Mme la garde des sceaux, notre rapporteure et les experts constitutionnalistes, qui nous ont prévenus du risque important d'inconstitutionnalité que faisait courir notre proposition initiale, en raison de l'automaticité de la peine qu'elle portait, aggravée par le fait que nous voulons élargir la liste des incriminations concernées.

Notre nouvelle proposition consiste donc bien en une peine complémentaire d'inéligibilité, qui reprend la liste de nos propositions initiales et l'enrichit considérablement. Nous choisissons le dispositif le plus sûr au plan juridique, afin de ne pas perdre les fruits de notre travail et de nous retrouver sans aucun levier effectivement activable, tout en élargissant le champ des infractions donnant lieu à l'inéligibilité.