Intervention de Philippe Latombe

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter concerne la transposition de deux directives européennes et tire les conséquences d'une décision du Parlement européen et du Conseil. Il rassemble des sujets aussi variés que la cybersécurité, la détention d'armes à feu civiles ou le système de radionavigation par satellite Galileo.

Je tiens tout d'abord à saluer le travail constructif qui a été mené à toutes les étapes de la discussion de ce texte : au Sénat, d'abord, où les travaux du rapporteur ont permis d'améliorer le texte initial sur de nombreux points ; à l'Assemblée ensuite, où nous avons notamment pu répondre à un risque d'inconstitutionnalité soulevé par le Sénat ; lors de la commission mixte paritaire, enfin, pendant laquelle nous sommes arrivés à un accord, en faisant évoluer le texte sur quelques points.

Comme je l'avais mentionné lors du débat en séance publique, le 31 janvier dernier, le principal intérêt de ce texte réside dans sa dimension européenne. Concernant l'objet de la cybersécurité, en particulier, nous ne serons en capacité de répondre aux attaques informatiques qu'à la condition de doter l'ensemble des États européens d'instruments et de protections adéquats. La directive dite « NIS », ici transposée, constitue donc une étape nécessaire dans l'édification d'une sécurité commune. Elle vise en effet à renforcer le niveau de cybersécurité applicable aux activités économiques stratégiques et à accroître la coordination entre États membres, en cas d'incidents transnationaux.

En ne fixant pas dans la loi une liste limitative des secteurs concernés par les présentes dispositions, le législateur entend laisser une liberté au Gouvernement pour la qualification des opérateurs de services essentiels. Cette liberté nous semble absolument nécessaire pour permettre une évolution rapide en fonction du contexte et des nouvelles menaces qui pourraient apparaître. Rappelons d'ailleurs que cette flexibilité était souhaitée par l'ANSSI.

La transposition de cette directive européenne permettra aussi de renforcer les capacités nationales des États membres grâce à l'ensemble des mesures prévues : une autorité nationale, une stratégie nationale doublée d'une collaboration avec les autres États et un centre de réponse aux incidents. La cyberdéfense et la cybersécurité sont en effet deux domaines dans lesquels la coopération et l'entraide européennes sont impératives, notamment pour notre développement économique et industriel.

L'autre directive dont nous actons la transposition est relative à l'acquisition et à la détention d'armes à feu civiles. Nous comprenons tous la nécessité de mieux contrôler la circulation des armes, et donc leur vente, dans le contexte que nous connaissons. Nous nous félicitons du compromis trouvé au cours de la CMP, qui permet de classer en catégorie D les armes historiques stricto sensu, tandis que les reproductions et les armes neutralisées seront, elles, classées par décret en Conseil d'État.

Le durcissement du régime d'acquisition et de détention des armes semi-automatiques, comme l'instauration d'un contrôle administratif pour les courtiers d'armes de catégorie C, sont des mesures de nature à renforcer la sécurité globale entourant les armes à feu. Par ailleurs, nous nous félicitons de la possibilité offerte aux armuriers et aux courtiers, qui pourront refuser de conclure des transactions dès lors qu'une situation leur paraîtrait suspecte au regard de leur nature ou de leur échelle.

Enfin, s'agissant du service public réglementé Galileo – sujet d'une grande importance également – , la France devait se mettre en conformité avec une décision du Parlement européen et du Conseil, afin de permettre l'accès à certains services de Galileo pour le développement d'applications et de dispositifs de géolocalisation sensibles. Nous savons tous que le système Galileo est vital pour l'Europe, et donc pour la France, tant son intérêt stratégique est lié à la question de la souveraineté de notre espace commun. Entre les États-Unis et la Russie, la Chine et l'Inde, l'Europe devait se doter d'un outil de radionavigation par satellite, ce qui est chose faite avec Galileo, en service depuis la fin de l'année 2016.

Ces deux directives et cette décision de la Commission et du Parlement européen nous semblent tout à fait aller dans le sens de l'intérêt général et d'une plus forte coopération entre les États membres, ce qui est, selon nous, particulièrement louable. Elles répondent à une nécessité immédiate et à des enjeux cruciaux pour notre espace partagé. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe MODEM et apparentés se réjouit de l'adoption imminente de ce projet de loi.