Intervention de Charles de la Verpillière

Dans les zones d'initiative publique, ainsi, lorsqu'Orange – par hasard – augmente le débit sur son réseau cuivre juste avant la mise en service d'un réseau public de fibre optique, la « migration » – puisque tel est le terme de rigueur – des abonnés du premier vers le second ne se fait pas ou se fait trop lentement, ce qui met en péril l'équilibre économique du réseau public.

Notre troisième sujet de préoccupation est le rôle de l'État.

L'État régulateur, tout d'abord. Il doit faire respecter les obligations des opérateurs privés dans les zones AMII. Plus généralement, il a le devoir de rééquilibrer les rapports de forces entre, d'une part, les collectivités territoriales et, d'autre part, les grands opérateurs privés, spécialement Orange, dont l'État est actionnaire, et qui cumule trois fonctions qui le placent en position dominante : opérateur de réseaux, fournisseur d'accès internet, propriétaire du réseau cuivre et d'un grand nombre de supports aériens et souterrains indispensables au déploiement des réseaux publics de fibre optique.

Quant à l'État financeur, il doit également faire mieux. Nous sommes frappés de voir que, sur les 3,3 milliards d'euros prévus par le plan France très haut débit, seuls 200 millions ont été versés aux collectivités territoriales, alors qu'un million de prises ont déjà été équipées dans les RIP. Le Gouvernement doit revoir de fond en comble la procédure d'instruction pour l'octroi des subventions, beaucoup trop complexe et tatillonne. Dès lors que les collectivités assument l'essentiel du financement de leur réseau et la totalité des risques liés à l'endettement, l'État n'a pas à se mêler de la gouvernance, du choix du modèle de construction et d'exploitation ni du périmètre du réseau, à condition que celui-ci soit interopérable et couvre au minimum un département. Si nous n'y prenons pas garde, je le dis avec solennité, nous perdrons du temps et les objectifs ambitieux que nous poursuivons tous pour la couverture numérique du territoire français ne seront pas atteints.