Intervention de Stéphane Mazars

… comme celles qui ont pu accompagner les réformes menées par certains de vos prédécesseurs et qui ont laissé dans les territoires un traumatisme encore perceptible aujourd'hui, notamment pour ce qui concerne le maillage territorial de nos juridictions.

À ce titre, madame la garde des sceaux, vous avez été depuis le début, en vous exprimant sur ce sujet, plutôt rassurante en affirmant qu'aucun lieu de justice ne serait fermé. Toutefois, si le nombre et la localisation de nos juridictions ne devraient pas être remis en cause, la compétence de certains tribunaux judiciaires et de certaines cours d'appel devrait être modifiée et l'on perçoit des inquiétudes à l'idée que pourraient alors apparaître des juridictions de seconde zone sous le patronage de juridictions de premier rang.

Par ailleurs, dans leurs conclusions, MM. Beaume et Natali, chargés du chantier visant à améliorer et à simplifier la procédure pénale évoquent la suppression de l'instruction infra-pôle. J'appelle votre attention sur les conséquences d'une telle mesure dans des départements éloignés géographiquement des actuels pôles de l'instruction : les objectifs que vous avez fixés d'une justice proche et efficace ne seraient alors pas satisfaits car, à l'instar de ce qui se produit déjà – et souvent – en matière d'instruction criminelle, les personnes mises en examen et les victimes dans des affaires délictuelles seraient en difficulté pour faire valoir pleinement leurs droits au titre de la défense ou de la partie civile auprès d'un juge d'instruction trop éloigné.

Si le principe de la collégialité est aujourd'hui acquis, une nouvelle carte des pôles devra être envisagée pour permettre l'effectivité de l'égal accès au droit pour chaque citoyen.

Madame la garde des sceaux, puisque votre méthode est participative et transparente, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale l'engagement du Gouvernement pour une présence du service public de la justice efficient pour tous et à proximité de tous ?