Intervention de André Chassaigne

L'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié le code général des collectivités territoriales en insérant une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un EPCI – établissement public de coopération intercommunale.

Or le périmètre des nouveaux EPCI a considérablement augmenté, alors que les syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable regroupent des collectivités sur des critères géographiques spécifiques, en lien avec les bassins versants. Les élus concernés étaient ainsi privés de toute indemnité de fonction, avec un profond sentiment d'ingratitude au regard de leur investissement important.

Cependant, la loi du 23 mars 2016, relative notamment aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes, a reporté l'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2020, date de réalisation de la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe. Or une nouvelle loi, en cours d'adoption, repoussera à 2026 l'obligation de transférer les compétences eau et assainissement aux EPCI sans faire évoluer la date de ce report.

La loi NOTRe avait aussi supprimé les indemnités de fonction versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière – SMGF – créés, je le rappelle, en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier. La rédaction antérieure a été rétablie ensuite, pour les syndicats mixtes, dans la loi du 23 mars 2016 ; mais certains comptables publics se réfèrent à l'article L. 5721-8, qui exclut les syndicats mixtes ouverts que sont les SMGF.

Au regard de ces éléments, je vous demande donc des précisions réglementaires ou une évolution législative permettant le maintien de ces indemnités de fonction, pour un bon fonctionnement de ces syndicats, en particulier les syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement et les syndicats mixtes de gestion forestière.