Intervention de André Chassaigne

Avec votre réponse, madame la secrétaire d'État, je n'ai pas la garantie que sera prise en compte l'évolution législative en cours, laquelle rendra obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement à partir de 2026. La question est donc bien de savoir si, d'ici à cette date, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux d'eau et d'assainissement dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI pourront percevoir des indemnités.

S'agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, votre réponse ne me satisfait pas, au vu de la condition qui leur impose d'avoir un périmètre supérieur à celui d'un EPCI. Par définition, la gestion qu'ils assurent est en effet de proximité : elle porte notamment sur des biens sectionaux. Ces syndicats, qui regroupent souvent quelques communes de proximité, ont un grand intérêt pour la gestion des forêts. Aussi votre réponse n'apportera-t-elle pas satisfaction, dans l'immédiat, sur le point que je soulevais. J'appellerai donc de nouveau l'attention du ministre de l'intérieur sur ce sujet.