Intervention de Xavier Breton

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui justifient la suppression du verrou de Bercy, mais sur les propos du rapporteur général du budget, Joël Giraud, selon qui les amendements suggèrent que l'on remet en cause l'administration fiscale. Il n'en est rien : c'est bien le pouvoir exécutif, dans sa dimension politique et notamment ministérielle, qui est en cause. Il n'y a évidemment pas lieu de jeter sur lui un soupçon systématique, mais des interrogations peuvent subsister, que ce soit sur des cas de favoritisme – pour des amis – ou de « persécution » – pour des adversaires.

Je voterai donc les différents amendements, à l'exception du no 156 car je fais miens les arguments de notre collègue Tourret sur l'allongement des délais de prescription, ce qui ne va pas dans le sens de la cohérence juridique.