Intervention de Paul Christophe

Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien signé en juin 2011 entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Islande et la Norvège. L'examen de ce type de texte technique est traditionnellement rapide, et la nature de celui-ci me permet d'ores et déjà de vous annoncer que le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour son adoption.

Nous sommes aujourd'hui en présence d'un texte qui s'inscrit dans une continuité, dans un cadre général, celui de la politique aérienne extérieure de l'Union européenne, tout en ayant une portée beaucoup plus limitée, à savoir étendre un élément de cette politique à deux pays de l'Espace économique européen qui ont un poids démographique et économique modeste. En effet, avec ce nouvel accord, la Norvège et l'Islande bénéficieront des mêmes droits et seront soumis aux mêmes obligations que les États membres pour l'exploitation des services de transport aérien avec les États-Unis. C'est une façon d'étendre à ces deux pays, non-membres de l'Union européenne, certains bénéfices que celle-ci peut procurer.

La construction européenne a supposé, dès l'origine, une harmonisation des législations des États membres dans différents domaines. L'inclusion des États-Unis dans ce processus en matière de services aériens, en 2007, puis celle de l'Islande et de la Norvège, désormais, sont une preuve des relations cordiales que les États entretiennent avec l'Europe. Elles révèlent une volonté d'expansion économique de la part de chacune des parties.

Pour rappel, les États-Unis et l'Union européenne avaient signé, en 2007, un accord dit « ciel ouvert » qui a conduit à la reconnaissance par les États-Unis de la « nationalité européenne » de nos compagnies aériennes. Par ce biais, le nombre de vols n'est plus soumis à des restrictions, les prix sont fixés en fonction du marché et les compagnies peuvent signer des accords de coopération. Cet accord, qui s'est substitué aux anciens accords bilatéraux entre les pays européens et les États-Unis, a permis de libéraliser le transport aérien transatlantique entre l'Union et les États-Unis.

Dès 2007, l'Islande et la Norvège ont fait part de leur intention d'adhérer à l'accord « ciel ouvert ». Par la suite, en novembre 2010, le comité mixte compétent a établi une proposition d'accord d'extension. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser la ratification de cet accord. Le but est donc d'ouvrir le traité « ciel ouvert » à deux nouveaux États, l'Islande et la Norvège, pays européens qui ne font toutefois pas partie de l'Union européenne.

L'élargissement prévu par cet accord est bénéfique pour l'Union européenne non seulement d'un point de vue économique, mais aussi du point de vue de son influence économique et de celle de ses normes. L'application du présent accord permettra de poursuivre la libéralisation des services aériens transatlantiques commencée en 2007. La principale conséquence de l'accord sera d'autoriser formellement les compagnies aériennes des États membres à proposer librement des vols entre l'Islande ou la Norvège et les États-Unis et, réciproquement, les compagnies aériennes de ces deux pays à proposer des vols entre des aéroports de l'Union et les États-Unis.

J'en viens aux doutes que certains pourraient avoir concernant ce projet d'extension à deux nouveaux pays, notamment au sujet d'une éventuelle augmentation du nombre de vols.

Tout d'abord, l'accord « ciel ouvert » ne semble pas avoir eu un effet considérable sur le trafic aérien transatlantique : le trafic entre l'Union européenne et les États-Unis est passé de 52,13 millions de passagers en 2007 à 56,65 millions en 2016, soit une progression inférieure à 9 % ; dans le même temps, le trafic entre la France et les États-Unis est passé quant à lui de 6,2 à 7,21 millions de passagers. Ces évolutions modérées s'expliquent sans doute par deux facteurs : le degré déjà élevé de développement et de libéralisation du transport aérien transatlantique avant l'entrée en vigueur de l'accord et, pour une part, l'impact de la crise financière de 2008.

Ensuite, le poids démographique et économique des deux nouveaux adhérents à l'accord « ciel ouvert » euro-américain est relativement modeste : la Norvège compte 5,2 millions d'habitants et l'Islande 330 000, alors que l'ensemble formé par l'Union européenne et les États-Unis en compte plus de 830 millions. De plus, ces deux nouveaux adhérents, membres de l'Espace économique européen, appliquent déjà l'ensemble de la réglementation européenne afférente au secteur du transport aérien et, plus généralement, des standards sociaux et environnementaux élevés.

Pour toutes ces raisons, si l'on pense aux conséquences du développement du trafic aérien, l'impact tant économique que social ou environnemental de l'accord devrait être limité. Il nous appartiendra de rester mobilisés sur cette question.

Par ailleurs, l'extension de l'accord de transport aérien de 2007 modifié ne devrait poser aucun problème dans la mesure où l'Islande et la Norvège apparaissent comme des candidats naturels à celle-ci. Membres de l'Espace économique européen, elles appliquent déjà, je l'ai dit, l'ensemble des règles de l'Union européenne relatives au transport aérien.

L'Union européenne a tout à gagner à conclure des accords avec des pays qui pourraient devenir de futurs membres. La multiplication des partenariats avec ces deux pays, en imposant les mêmes termes et conditions à chacun, facilitera grandement leur éventuelle intégration. Ajoutons que ces deux pays économiquement stables et relativement puissants sont des atouts majeurs, à plus forte raison depuis le départ du Royaume-Uni. Le présent accord s'inscrit donc, malgré tout, dans une certaine logique d'intégration des deux pays à l'Union européenne. Déjà quelque peu intégrées à l'Union, l'Islande et la Norvège peuvent tirer certains avantages de leur adhésion à l'accord « ciel ouvert », qui renforcera la coopération et facilitera, à terme, une possible nouvelle candidature.

D'autre part, il s'agit, dans la continuité, d'établir des relations économiques entre l'Union européenne et d'autres grandes puissances. En 2007 déjà, la simple mise en place de l'accord, dans un premier temps, avec les États-Unis, deuxième puissance économique mondiale, ne pouvait être que bénéfique. Désormais, l'inclusion de l'Islande et de la Norvège ouvre de nouvelles possibilités et vient consolider l'accord. Ce cadre normatif permet le développement des vols entre toutes les parties, avec les mêmes avantages et les mêmes contraintes. Cette base à partir de laquelle les pays signataires doivent évoluer permet à chaque pays de faciliter les échanges et de libéraliser le marché, ce qui se traduit par un accroissement des échanges économiques dans ce domaine.

Enfin, cet accord à quatre sera tout aussi bénéfique pour les États-Unis : il leur permettra de profiter des avantages des échanges avec l'Union européenne. Ces deux blocs économiques importants entretiennent leurs relations économiques et diplomatiques. À travers cet accord, ils élargissent les domaines de partenariat et mettent en place un certain cadre aérien fondé sur des exigences communes. Cette coopération est, encore une fois, la preuve de relations stables, dont chacun peut tirer profit.

Pour toutes ces raisons, il nous semble nécessaire de valider cet accord et de continuer à multiplier les partenariats, d'une part avec des pays extérieurs à l'Union européenne, afin de renforcer son poids diplomatique, et, d'autre part, avec des pays européens, qui pourraient possiblement intégrer l'union politique et économique.