Intervention de Philippe Gosselin

Dès que le sujet devient un peu brûlant, il n'est plus d'actualité et il faut le reporter aux calendes grecques.

Nous ne partageons pas votre analyse, madame la ministre, sur l'inconstitutionnalité des précédents amendements nos 314 et 315 . Admettons éventuellement qu'ils puissent faire l'objet d'une discussion constitutionnelle ou qu'une loi organique soit nécessaire.

En revanche, s'agissant de l'amendement no 316 , qui porte sur les membres du Conseil d'État, l'argument ne tient absolument pas. Voilà pourquoi je ne peux pas être d'accord avec le fait que Mme la rapporteure ait donné sur cet amendement le même avis défavorable que sur les deux précédents, parce que ni les fondements ni l'objet ne sont les mêmes. Ce qui est valable, le cas échéant, – je le conteste, je tiens à le répéter – , pour le Président de la République et les membres du Conseil constitutionnel, ne saurait l'être pour les membres du Conseil d'État, lequel conseille le Gouvernement et participe indirectement à l'élaboration de la loi, ne serait-ce que par les avis qu'il rend sur les projets de loi ou sur les études d'impact. Je rappelle du reste qu'il a trouvé l'étude d'impact relative à ce texte indigente sur de nombreux points.

Les arguments avancés ne tenant pas la route, j'espère que la majorité, pleine d'enthousiasme, votera l'amendement no 316 .