Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 316 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après le 3° de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3°bis ainsi rédigé :

« 3°bis Les membres de la section administrative du Conseil d'État ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d'influence, récemment encadrées par la mise en place d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts, aux membres de la section administrative du Conseil d'État. Pour restaurer la confiance dans l'action publique, l'exigence légitime de probité et de transparence doit s'appliquer à l'ensemble des échelons politiques.

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