Intervention de Charles de la Verpillière

Le présent amendement est en réalité de précision. L'alinéa 483 rappelle que l'article 17 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées. En tant que juriste, je considère que l'expression « ne contraindra pas » n'a pas de sens ; il vaudrait mieux la remplacer par les mots : « ne s'applique pas aux ».