La commission a supprimé l'article 2 ter B. Il ne peut donc pas y avoir d'orateur inscrit sur l'article.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 256 , 165 , 164 , 70 , 146 , 240 et 464 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 70 , 146 , 240 et 464 sont identiques.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l'amendement no 256 .