Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mardi 25 juillet 2017 à 21h30
Confiance dans la vie publique — Article 2 ter b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Sur le fond, l'amendement no 256 est important puisqu'il propose d'interdire à un ancien fonctionnaire d'exercer une activité de conseil ayant trait aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions.

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