Intervention de Jérôme Nury

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, représentée par M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur la réforme de la carte judiciaire dans l'Orne.

Je sais que le Gouvernement a indiqué à plusieurs reprises qu'il n'était pas question de fermer purement et simplement des sites, ce qui, bien sûr, me rassure pour le tribunal de grande instance d'Argentan et pour le tribunal d'instance de Flers, dans ma circonscription.

Mais la fusion envisagée des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au niveau départemental n'est pas sans susciter de légitimes interrogations, notamment concernant la juridiction d'Argentan. En effet, il ne sera possible de constituer des pôles de compétence et de spécialiser les sites ornais – qui comptent aujourd'hui deux TGI, Alençon et Argentan – qu'au détriment du personnel de la justice, au détriment des justiciables, au détriment de la justice elle-même, qui perdra en efficacité. Je ne veux pas croire que, derrière cette évolution qui consisterait à dévitaliser en douceur les sites concernés en les vidant de leurs compétences, grâce à l'anesthésiant des aimables engagements de Mme la garde des sceaux, il y ait l'idée de fermer ultérieurement des sites.

La justice de proximité est la condition indispensable d'une justice efficace, rapide et de qualité, notamment dans un département comme l'Orne où la population est disséminée sur un vaste territoire dépourvu de grandes villes et doit parcourir d'importantes distances pour se rendre dans nos villes moyennes.

En départementalisant et en spécialisant les tribunaux, on va éloigner la justice du justiciable en contraignant celui-ci à faire toujours plus de kilomètres sans transports en commun.

En départementalisant et en spécialisant, on va éloigner les magistrats et les personnels judiciaires du terrain ; on leur enlève ce qui fait aujourd'hui la réussite d'un TGI comme celui d'Argentan : la connaissance des enquêteurs, des situations, des détenus, la solidarité des équipes au sein des tribunaux.

Cette mesure de fusion des TGI serait d'autant plus incompréhensible que la juridiction d'Argentan est l'une des plus réactives de France : ses délais d'attente et d'audience sont parmi les plus courts.

Ma question est plutôt un voeu, adressé au Gouvernement : que deux TGI soient conservés dans l'Orne – c'est une impérieuse nécessité – , de sorte qu'Argentan conserve la totalité de ses compétences.