Intervention de Marietta Karamanli

… et, partant, d'une évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices attendus des dispositions du dispositif envisagé. Aucun rapport d'expertise ni aucun document établi à l'issue d'une concertation ou d'auditions ouvertes n'a été fourni. Or nous aurions pu participer collectivement à une initiative nouvelle visant, comme une large majorité de collègues y est favorable, à développer la dimension participative de l'élaboration de la loi.