Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Motion de renvoi en commission
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Marietta Karamanli (2735 mots)
- François Ruffin (404 mots)
- Sébastien Jumel (390 mots)
- Guillaume Kasbarian (328 mots)
- Delphine Batho (318 mots)
- Philippe Latombe (159 mots)
- Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (116 mots)
- Carole Bureau-Bonnard, présidente (63 mots)
- Olivier Becht (38 mots)
