Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Motion de renvoi en commission)

Je suis défavorable au renvoi en commission pour une raison majeure : il nous empêcherait de transposer la directive avant le 9 juin, et de respecter ainsi le délai prévu. Dans le cadre du débat européen, je rappelle que la rédaction de la directive a fait l'objet d'une très large concertation. La directive a d'ailleurs été adoptée par la préc...