Intervention de Marietta Karamanli

Le nombre d'associations et d'acteurs de la société civile qui se sont mobilisés à cette occasion laisse supposer que leurs contributions, leurs interrogations et leurs suggestions d'amélioration auraient été notables et, probablement, bienvenues.

Certes, nous disposons d'un avis du Conseil d'État, qui a examiné le dispositif sous l'angle de la transposition et des marges de manoeuvre laissées à l'appréciation des auteurs du texte. Je note au passage que le Conseil d'État estime que, à une exception près, relative aux actions en réparation, les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne pas user des marges de manoeuvre ouvertes par la directive.

Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de recourir à la procédure accélérée – je le regrette, madame la garde des sceaux. Il y a là un paradoxe que nous tenons à souligner. La procédure accélérée, dite auparavant « d'urgence », est une procédure d'exception qui prive les députés d'une possible seconde lecture après l'adoption du texte par le Sénat. En l'espèce, comme le souligne d'ailleurs le Conseil d'État, le droit français est, dans son état actuel, déjà pour partie conforme à la directive. Il n'y avait donc pas d'urgence au motif que notre droit national ne serait pas conforme aux règles européennes.

L'esprit de notre demande de renvoi est de préserver le temps nécessaire au Parlement mais aussi à l'exécutif pour étudier des solutions complémentaires et alternatives, tout en respectant l'objet du texte et sans porter de jugement définitif sur le fond.

Revenons-en au texte lui-même et à la directive qu'il entend transposer, celle-ci réalisant un équilibre qu'il s'agit de conforter et de développer au niveau national.

Je souhaite, tout d'abord, remettre les deux textes en perspective. La directive de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués – « secrets d'affaires » – contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites a été votée à une large majorité au Parlement européen.