Intervention de Marietta Karamanli

Il visait également à étendre le bénéfice de la protection accordée aux associations agissant dans le cadre de leurs activités d'intérêt général.

D'autres propositions ont été formulées directement par les associations, les organisations non gouvernementales, les sociétés de rédacteurs dans le seul but de trouver le bon point d'équilibre. Il aurait été, nous semble-t-il, de bonne législation, d'écouter les interrogations, de préciser les dispositions, de mieux articuler les dispositions existantes avec les nouvelles, de s'assurer de la cohérence des dispositifs et d'élargir le champ des protections par des ajouts précis et limités.

Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit que la proposition de loi ne sur-transposait pas la directive. C'est pourtant le cas, puisqu'elle remet en cause le principe du contradictoire dans les juridictions administratives.