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Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Rien n'interdit par ailleurs qu'un texte de transposition soit plus protecteur que la directive européenne.

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