Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 15h00
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Motion de renvoi en commission
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis défavorable au renvoi en commission pour une raison majeure : il nous empêcherait de transposer la directive avant le 9 juin, et de respecter ainsi le délai prévu.
Dans le cadre du débat européen, je rappelle que la rédaction de la directive a fait l'objet d'une très large concertation. La directive a d'ailleurs été adoptée par la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, madame Karamanli, et si nous sommes aujourd'hui contraints par le temps, c'est parce que votre majorité n'a pas transposé la directive qu'elle avait votée. Chers collègues, je vous invite donc à ne pas voter la motion de renvoi.
