Intervention de Delphine Batho

Aujourd'hui, la guerre économique ne se joue pas à la loyale devant les tribunaux. Il aurait été utile d'attendre les conclusions de la commission d'enquête en cours sur les décisions de l'État en matière de protection industrielle pour enrichir la proposition de loi.

Ensuite, la directive a suscité dès l'origine une inquiétude de la société civile. C'est ce qui a entraîné les modifications intervenues au niveau du Parlement européen. La société civile a-t-elle été convaincue et rassurée ? La réponse est non. Je ne prends pas à la légère les inquiétudes de la société des rédacteurs du Monde, de l'Agence France-Presse et de certaines grandes associations, qui lisent les textes et savent interpréter juridiquement une proposition de loi débattue à l'Assemblée nationale. Si vous ne les avez pas convaincues, c'est bien – pardonnez-moi – que le texte pose problème.

Encore un mot sur le travail de la précédente majorité. La proposition de loi en discussion revient sur la protection des lanceurs d'alerte, prévue par la loi Sapin 2. Par ailleurs, elle semble revenir incidemment, d'une manière qui ne nous rassure pas, sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.