Intervention de François Ruffin

Je vous dois un aveu : j'aurais préféré défendre la motion de renvoi du texte en commission. On l'ignore souvent, mais les motions sont distribuées par tirage au sort, en tenant compte de l'effectif des groupes. Il se trouve que nous avons perdu ! Cela dit, j'ai défendu la motion de rejet préalable, parce que j'y crois également.

Je souhaite que la motion de renvoi soit adoptée parce que, à mon sens, il faut revoir la définition contenue dans l'article 1er et surtout ajouter un volet à la proposition de loi. Il faut faire du donnant-donnant. Les entreprises veulent le secret des affaires. Elles veulent que celui-ci soit renforcé et harmonisé au niveau européen. Pourquoi pas ? Mais que donnent-elles aux citoyens en échange ? J'aurais souhaité qu'il existe d'ores et déjà une directive protégeant les lanceurs d'alerte ou bien qu'on suspende l'entrée en vigueur de la directive sur le secret des affaires à celle d'une directive sur les lanceurs d'alerte.

Par ailleurs, on nous parle de l'harmonisation sociale et fiscale depuis trente ans : comment cela se fait-il qu'il faille trente ans pour les uns et trois ans pour les autres ? Il faut instaurer un donnant-donnant et demander aux entreprises d'avancer très sérieusement sur le terrain de l'harmonisation sociale et fiscale au niveau européen. Surtout, il faut un volet consacré à l'ouverture des entreprises.

Je me demande dans quel pays nous vivons, madame la garde des sceaux. Vous nous dites que la transparence ne saurait être totale ; il a également été dit précédemment que l'on ne pouvait avoir une transparence absolue. Mais regardons la réalité ! On ne souhaite pas une transparence totale mais sortir de l'opacité totale !

À l'heure actuelle, la démocratie, en particulier la transparence, s'arrête à la porte des entreprises. Je citerai l'exemple de Lactalis, qui avait été mis en lumière par notre collègue Richard Amos. Premièrement, nous n'avons pas connaissance des comptes de cette société. Deuxièmement, alors que des bactéries sont présentes dans certains de ses produits, les rapports demeurent confidentiels.