Intervention de Annie Genevard
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Annie Genevard, présidente :Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 39 , qui visent à supprimer l'article 1er.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l'amendement no 5 .
