Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'ai évidemment lu la tribune, que vous avez évoquée, publiée dans Le Monde et signée par de nombreux journalistes. Je la conteste. Ceux qui l'ont rédigée n'ont pas lu notre texte, notamment sur un point : ils soutiennent en effet que la proposition de loi crée une infraction pénale en matière de violation du secret des affaires. C'est faux. Je le répète : ceux qui ont écrit cette tribune n'ont pas lu notre texte.
