Intervention de François Ruffin

Les signataires de la tribune, monsieur le rapporteur, y ont apporté des modifications s'agissant de l'infraction pénale. Ils s'interrogent même sur le fait que le civil ait été choisi et que ce soient les juges non professionnels des tribunaux de commerce qui seront chargés de ces affaires, surtout après l'excellent rapport de M. Arnaud Montebourg sur la mafia que forment les tribunaux de commerce. Déléguer à une juridiction aussi partisane, voire corrompue dans certains cas, des questions qui ont trait à la liberté d'expression pose problème en soi.

On nous a par ailleurs opposé l'argument des PME : lorsqu'il était commissaire européen au marché intérieur et aux services, Michel Barnier lui-même cherchait à avoir les PME avec lui. Pourquoi ? Parce qu'il faut cacher les multinationales derrière les PME. J'ai déjà fait cette comparaison dans l'hémicycle : au XVIIIe siècle, les évêques ou les archevêques, lorsqu'ils étaient corrompus, cherchaient à mettre en avant le bon petit curé de campagne. Chacun sait très bien qu'une directive mettant les multinationales en première ligne passerait mal dans l'opinion : il fallait donc en l'occurrence chercher le faux nez des PME, qu'on n'a même pas trouvé !