Intervention de Cécile Untermaier

En toute transparence, je vous indique que cet amendement nous a été proposé par une ONG. Il m'a paru empreint de bon sens, dans la mesure où il renvoie à la partie poursuivante le soin d'apporter la preuve de ce qu'elle allègue. Je souhaite que le rapporteur nous dise pour quel motif on ne pourrait pas inverser la charge de la preuve dans ce cas particulier.