Intervention de Pierre Dharréville

Je voudrais tout d'abord réaffirmer ici que nous pouvons décider souverainement de transposer ou de ne pas transposer les dispositions contenues dans cette directive, en fonction de ce que nous considérons être l'intérêt général.

J'en viens à l'amendement no 10 . Aujourd'hui, l'article L. 152-1 du code de commerce est formulé de telle sorte qu'il revient aux acteurs ayant eu accès à l'information protégée par le secret de démontrer qu'ils ont agi en conformité avec la loi. Notre amendement vise à ce que nous nous en tenions à l'esprit du texte européen, à savoir condamner l'usage indu du secret des affaires d'une entreprise par un concurrent. Afin de renforcer les garanties pour ceux qui divulguent le secret sans en tirer aucun bénéfice économique, nous proposons donc de renverser la charge de la preuve : il reviendrait ainsi à la partie poursuivante d'apporter la preuve que les faits qu'elle dénonce sont bien réels.

Il nous a été répondu, en commission des lois, que cet amendement était inutile, car c'est toujours à la personne qui allègue quelque chose d'en apporter la preuve. Soit ! Toutefois, le but de cet amendement n'est pas de préciser l'évidence, mais de décourager les poursuites à l'encontre de toute une série d'acteurs n'agissant pas dans un but économique – notamment les syndicalistes, les lanceurs d'alerte et les journalistes – , mais dans l'intérêt général. En d'autres termes, au-delà de ce propos sur la charge de la preuve, il s'agit ici de rétablir l'équilibre entre l'intérêt général et l'intérêt économique. C'est la raison pour laquelle nous persistons à défendre cet amendement.