Intervention de Danièle Obono

Rappelons aussi que la directive laisse aux États membres une marge de manoeuvre pour la transposer. Justement, dans son article 3, elle dispose que « l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l'Union ou le droit national ». Il est donc écrit noir sur blanc que nous avons la possibilité de définir nous-mêmes le secret des affaires, d'insérer dans notre droit national une disposition qui, sans contrevenir à la directive, nous laisse quelques marges de manoeuvre. Se refuser à faire cela, c'est se défausser de ses responsabilités de parlementaire et priver la représentation nationale de son rôle.

Nous reprochons en permanence à Bruxelles de nous imposer telle ou telle décision. En l'occurrence, ce n'est pas le cas. Il est de la responsabilité du Gouvernement de refuser de transposer cette directive d'une manière trop protectrice pour les entreprises.