Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Pour les mêmes raisons, c'est-à-dire pour l'adverbe dans l'amendement no 57 rectifié et pour le caractère impératif produit par l'absence d'adverbe dans l'amendement no 12 , j'émets un avis favorable sur le premier et un avis défavorable sur le second.
