Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
C'est en effet bien une question d'articulation avec le RGPD qui est ici posée, et nous en avons d'ailleurs discuté très récemment dans cette assemblée.
La proposition d'interdire tout profilage privé à finalité lucrative apparaît contraire à la directive et disproportionnée par rapport aux garanties directement prévues dans le RGPD, notamment sur le fondement des paragraphes 3 et 4 de l'article 22 de ce règlement. Il ne me semble donc pas utile de le préciser ici. Avis défavorable.
