Intervention de Mathilde Panot

Comme le disait tout à l'heure Danièle Obono, par définition, dans la transposition des directives européennes, les États membres conservent une marge de manoeuvre, afin de mettre en place un ensemble de principes communs. C'est aussi le cas pour cette directive.

Or la Constitution confie à l'Assemblée nationale la mission de définir, lorsque des libertés fondamentales sont en jeu, le domaine de l'obligatoire, de l'interdit et du permis. Nous l'avons déjà dit en commission : je le répète ici.

En raison de la marge de manoeuvre laissée par la directive et pour assumer ce devoir constitutionnel, nous proposons de délimiter clairement le domaine du secret des affaires. Pour cela, cet amendement tend à exclure du champ du secret toute « découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ».

En commission, vous nous avez répondu que les limites au secret des affaires sont évidentes, et que les juridictions pourront se reporter au compte rendu des débats parlementaires. Mais pourquoi laisser prise à des contentieux, à des doutes, alors que la règle pourrait être claire dès le départ ? Une meilleure définition permettrait de protéger les découvertes qui sont d'intérêt général.

Cet amendement nous semble de bon sens. Du reste, vous semblez être d'accord avec nous sur ce point : je vous invite donc à l'adopter.