Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis évidemment défavorable à cet amendement qui vise à modifier la définition du secret des affaires.
Il tend à insérer dans la proposition de loi un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement. » Mais toute découverte scientifique peut avoir « un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité » ! C'est pourquoi cet amendement viderait de sa substance le secret des affaires.
