Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la directive sur la protection du secret des affaires impose aux États membres un niveau minimal de protection du secret des affaires. Ils peuvent, dans leur droit national, le protéger davantage, mais ils ne peuvent pas moins le protéger. Il me semble donc juridiquement impossible de restreindre le champ des informations protégées, comme vous souhaitez le faire.

J'ajoute que cet amendement, d'une certaine manière, remet en cause toute propriété intellectuelle, ce qui n'est pas acceptable : tout créateur doit pouvoir tirer un avantage financier de ses innovations.