Intervention de Adrien Quatennens

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du secret des affaires. La directive elle-même, d'ailleurs, nous invite à le faire. Il s'agit de l'impact environnemental de l'activité de l'entreprise, des conditions de travail de ses salariés, des relations avec ses sous-traitants et ses filiales, et des montages fiscaux auxquels elle peut recourir.

Nous l'avons dit et répété ce soir : par nature, les directives européennes laissent une marge de transposition aux États membres. Or il suffit de lire cette directive pour se rendre compte qu'elle permet aux États membres de définir et de circonscrire précisément la notion de secret des affaires. Plutôt que de copier mot pour mot le texte de la directive, comme vous entendez le faire par l'article 1er, nous proposons de donner une nouvelle définition à cette notion.

Nous proposons donc de limiter ce qui peut relever du secret des affaires, eu égard à l'intérêt général légitime que peuvent représenter les informations relatives à « l'impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celles de ses sous-traitants et filiales », aux « conditions de travail de ses salariés », à « sa politique de recrutement, de licenciement, de rémunération » ainsi qu'à celles de ses sous-traitants et filiales, aux « relations entretenues par une personne avec ses sous-traitants et filiales », aux « informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale, à l'existence de montages fiscaux » et aux « informations de toute nature qui permettent d'établir l'existence d'une fraude fiscale ou sociale, d'une évasion fiscale, de la commission d'infractions pénales, et de financement du terrorisme. »