Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Si je comprends bien, les auteurs de cet amendement craignent qu'en raison de la protection accordée au secret des affaires, l'accès à certaines informations d'intérêt général ne soit plus possible, notamment dans les domaines de l'environnement, de la fiscalité, du droit du travail, de la lutte contre les fraudes et la corruption.

Je voudrais vous rassurer. Il me semble tout d'abord que le secret des affaires ne pourra être protégé s'il n'entre pas en vigueur, en droit français, selon la définition tirée de la directive, que ce texte reprend. Toutefois, protéger le secret des affaires, ce n'est pas protéger tout ce qui a trait aux affaires. Il ne sera pas possible, pour une entreprise, de s'opposer aux enquêtes administratives ou judiciaires dont elle ferait l'objet. C'est clairement précisé plus loin, par l'alinéa 1 de l'article L. 151-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de cette proposition de loi. Il n'est pas question d'empêcher la révélation de fraudes fiscales, de manquements au droit du travail ou d'actes de corruption.