Intervention de Christine Hennion

Cet amendement vise à retranscrire plus fidèlement la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi, l'interdiction ou la limitation contractuelles d'obtention d'un secret des affaires est prévue à l'alinéa 22. Tandis que la directive limite l'encadrement contractuel aux opérations d'ingénierie inverse, la proposition de loi étend cet encadrement contractuel à toutes les situations d'obtention. Il s'agit donc d'une surtransposition.

C'est pourquoi je propose, par cet amendement et l'amendement no 25 , qu'on revienne au texte initial de la directive.