Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Vous proposez de faire de la violation du secret des affaires une infraction pénale. On l'a dit lors de la discussion générale : cette possibilité nous était offerte par la directive, mais, pour différentes raisons, nous avons fait le choix de ne pas introduire une telle infraction dans notre droit.
Je rappelle qu'il y a déjà eu cinq ou six tentatives allant dans ce sens et que chacune d'elle s'est conclue par un échec en raison de l'émotion qu'elle avait suscitée. Le Conseil d'État avait émis un avis extrêmement négatif sur le texte visant à créer une infraction pénale au secret des affaires, en raison notamment d'une définition beaucoup trop large et pas assez explicite.
En tout état de cause si le procureur entend poursuivre une personne qui aurait violé le secret des affaires, il dispose déjà pour ce faire de ces infractions de droit commun que sont le vol, le recel, voire l'escroquerie.
