Intervention de Nicole Belloubet

Avis également défavorable, madame la présidente.

Il ne me semble pas exact de considérer, comme le font les auteurs des amendements, que le dispositif de protection du secret des affaires, tel qu'il est prévu par la directive et transposé dans la proposition de loi, ne trouve à s'appliquer que dans le cadre d'une concurrence déloyale entre les entreprises.

L'obtention illicite d'un secret des affaires n'est pas toujours nécessairement le fait d'une entreprise concurrente dans le but de tirer un profit illégitime de la connaissance acquise. L'obtention de l'information protégée peut avoir simplement un but de déstabilisation, ou bien elle peut être le fruit d'une action malveillante. Il peut aussi s'agir d'un autre processus, qui n'est pas nécessairement le fait d'une entreprise concurrente.

Enfin, je reprendrai les propos de M. le rapporteur en disant que nous nous trouvons bien ici dans une situation où il n'est pas possible de restreindre la portée de l'article L. 151-3 compte tenu du niveau d'harmonisation prévu par l'article 1er de la directive.