Intervention de François Ruffin

Cet amendement purement rédactionnel vise à insérer le mot « autre » après le mot « tout » à l'alinéa 23. En toute transparence, je précise qu'il nous a été suggéré par l'association Pollinis.

Je reviens sur un autre point : la procédure accélérée et le choix d'une proposition de loi évitent toute étude d'impact. Nous sommes au coeur du débat, puisque nous discutons d'un article concernant les lanceurs d'alerte. Que donnerait l'application de cette directive en France ? On nous dit qu'elle ne suscitera pas de problème, qu'il n'y aura aucun souci et qu'il ne faut pas s'en faire, mais aucune étude d'impact ne vient le confirmer !

On nous répond qu'il en existe sur le plan européen. Précisément, cela nous inquiète ! Les études lancées par la Commission européenne reconnaissent toutes que le texte sur le secret des affaires risque de limiter le droit à l'information, mais elles concluent que les intérêts supérieurs des affaires méritent bien quelques entorses aux droits fondamentaux !

Nous avons un problème : une étude d'impact en France aurait-elle donné les mêmes résultats ? Nous n'avons pas l'occasion de le mesurer, mais c'est là une raison de plus pour être très prudents et chercher à limiter au maximum la portée de ce secret des affaires.