Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Même avis que précédemment. Cet amendement tend à modifier la loi de blocage, ce qui n'est pas du tout l'objet de la présente proposition de loi.
