Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu cette discussion en commission des lois et je vous propose une rédaction différente, puisqu'il s'agirait de compléter l'alinéa 31 par les mots suivants : «, et à la liberté d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ». Je vous invite donc à retirer votre amendement et à voter le mien.
