Intervention de Nicole Belloubet

Je voudrais simplement faire deux observations. Je noterai d'abord que ces deux amendements répondent à une préoccupation commune et qu'ils apportent une précision qui n'est pas inintéressante, même si elle ne me paraît pas tout à fait indispensable.

À titre personnel, ensuite, peut-être aurais-je préféré une référence à la Constitution française, qui est porteuse des mêmes libertés. Mais vous avez choisi la référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et je n'y vois pas d'inconvénient. J'émets donc un avis favorable à l'amendement du rapporteur, no 59 rectifié.