Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Pour revenir à l'amendement précédent, je voudrais juste préciser que nous avons eu ce débat en commission et que je vous avais proposé, chère collègue, de nous mettre d'accord sur une rédaction. Je vous ai d'ailleurs envoyé une proposition, mais c'est vous qui avez décidé de maintenir votre rédaction.
