Intervention de Laurence Vichnievsky

Certaines ONG ont exprimé leur inquiétude quant à une possible remise en cause par la proposition de loi de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, en particulier de son article 6 qui définit les lanceurs d'alerte.

En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 33 peut laisser penser, du fait de l'usage de la locution « y compris », que l'immunité des lanceurs d'alerte serait soumise à de nouvelles conditions restrictives – en l'occurrence à la première partie de l'alinéa.

Notre amendement, qui consiste à substituer aux mots « y compris lors de l'exercice du » les mots « ou pour exercer le », a pour objet, tout en s'inscrivant dans la proposition de loi, de préserver intégralement la législation sur les lanceurs d'alerte.