Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Les conditions de l'exception accordée aux lanceurs d'alerte par l'article 5 b) de la directive ne sont pas restrictives quant aux personnes concernées, ni quant à l'objet de l'alerte. Ainsi, l'exception à la protection du secret des affaires bénéficiera non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, ce qui permettra aux associations et aux ONG d'être considérées comme des lanceurs d'alerte au sens du nouvel article L. 151-6 du code de commerce. L'alerte pourra porter sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, ce qui signifie qu'elle pourra être relative à des comportements qui, sans être illégaux, sont susceptibles de porter atteinte à l'intérêt général. Le champ de l'article 5 de la directive est plus large que celui de l'article 6 de la loi Sapin 2. La locution « y compris » employée dans le nouvel article L. 151-6 est appropriée : elle traduit précisément l'articulation entre la directive et le droit interne ; elle signifie « en intégrant, en incluant le cas qui suit ».