Intervention de Cécile Untermaier

En présentant l'amendement no 58 , nos collègues du Mouvement démocrate et apparentés ont soulevé une question importante. En fait, en employant le terme « ou », nous souhaitons prévoir deux cas alternatifs : on peut révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale « dans le but de protéger l'intérêt public général », mais aussi, par ailleurs, « lors de l'exercice du droit d'alerte ». Le champ de la deuxième possibilité ne couvre pas uniquement le champ de la première : le lanceur d'alerte peut aller plus loin que simplement révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, notamment en faisant de la prévention ou en dénonçant une menace ou un préjudice, qui pourrait donner lieu ultérieurement à des poursuites. Inclure la deuxième possibilité dans la première revient à réduire le champ d'action du lanceur d'alerte. D'où l'importance du terme « ou ».