Intervention de Caroline Fiat

En novembre 2014, les lanceurs d'alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet ont révélé au monde entier, avec l'aide du Consortium international des journalistes d'investigation, l'un des plus gros scandales relatifs à l'évasion fiscale des multinationales : l'affaire LuxLeaks. Ces révélations concernaient des accords fiscaux conclus entre des multinationales et l'administration fiscale luxembourgeoise par l'intermédiaire d'un cabinet d'audit, le résultat étant une imposition parfois inférieure à 1 % pour ces multinationales.

Comment ces lanceurs d'alerte ont-ils été remerciés pour avoir dénoncé ce scandale ? En étant poursuivis par la justice pour avoir participé à ces révélations au nom du droit des affaires. C'est une honte.

Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. Nous proposons d'y ajouter explicitement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle en 2015 par le Conseil constitutionnel. Au lieu de poursuivre les lanceurs d'alerte, poursuivons ceux qui veulent échapper à l'impôt et leurs alliés !