Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 27 mars 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Vous proposez d'illustrer la notion d'intérêt légitime. Nous avons déjà abordé ce débat en commission et inclus dans le texte la notion de droit de l'environnement. En réalité, nous n'avons pas à décliner une liste, qui ne serait jamais exhaustive. L'adverbe « notamment » laisse aux juges la possibilité d'envisager lui-même toutes les hypothèses.
